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BUSINESS & CODE DU TRAVAIL EN
Conditions pour exercer une activité économique en Guinée
Création d’entreprise et constitution de société en Guinée
Conditions pour exercer une activité économique en Guinée
Création d’entreprise et constitution de société en Guinée
Conditions pour exercer une activité économique en Guinée
Le code des Investissements de 1995 fixe les principes fondamentaux pour l’exercice d’une activité économique. Ce sont principalement ci-après, sous réserve de réciprocité :
- La liberté de transfert des avoirs en devises convertibles générés par les investissements de capitaux en provenance de l'étranger et qui concernent les revenus de l’exploitation ou de la liquidation de cet investissement, ou encore les indemnités d’expropriation ou de nationalisation pour cause d’utilité publique ;
- La liberté pour tout étranger de mener des activités économiques en Guinée sans être obligé de s’associer à un guinéen.
- La liberté d’entreprendre, pour toute personne remplissant les conditions légales, sans aucune discrimination de quelque nature que ce soit ;
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- L'égalité de traitement entre personnes physiques et morales étrangères et guinéennes ;
- L'égalité entre secteur public et privé ;
- La protection des droits acquis ;
- Le Code des Investissements prévoit des avantages fiscaux pour les projets qui relèvent des secteurs d’activité prioritaires et sont en outre éligibles à un ou plusieurs des régimes privilégiés définis ci-après.
Les secteurs d’activités prioritaires sont les suivants :
- Entreprises de production agricole, et notamment de cultures vivrières et d’aménagement rural ;
- Cultures industrielles comportant un stade de transformation et de conditionnement des produits ;
- Entreprises d'élevage comportant des installations en vue de la protection sanitaire du bétail ;
- Entreprises de pêche comportant des installations de transformation et de conservation ;
- Production d’engrais, industries de préparation et de transformation chimique ou mécanique des produits d’origine végétale, animale ou minérale ;
- Entreprises de santé et d'éducation ;
- Aménagements et industries touristiques et autres activités hôtelières ;
- Entreprises de promotion immobilière à caractère social ;
- Banque d’investissement ou tout autre établissement de crédit installé en dehors de la zone 1 (Conakry et les préfectures de Coyah, Dubréka, Forécariah, Boké).
Il faut noter, qu'à l’instar de la majorité des codes et textes règlementaires, le code des investissements fera l’objet par les autorités guinéennes, au cours de l’année 2013, d’une réécriture pour l’adapter à l’environnement et aux contraintes actuels.
Création d’entreprise et constitution de société en Guinée
En vue de favoriser entrepreneuriat, le Gouvernement guinéen a mis en place en juin 2011, l’Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée). Sa mission est d’encourager et de soutenir le développement des investissements directs étrangers et nationaux, de contribuer d’une part, à l’amélioration du climat des affaires, et d’autre part, au développement et à la régulation des zones industrielles et d’activités économiques.
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Agence de Promotion des Investissements Privés
- L’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier
- L’enregistrement des actes de société et celui des noms commerciaux ainsi que leur publication ;
- La délivrance de l’attestation d’activités ;
- La délivrance des déclarations d’existence et le numéro d’identification fiscal unique ;
- La délivrance du certificat de conformité des statuts et de la carte professionnelle ;Le Programme du Cadre Intégré Renforcé (CIR) qui a permis de mettre à jour l'étude diagnostic d’intégration du commerce (EDIC) 2003 de la Guinée ;
- L’Accord de facilitation des échanges de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC);
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- La centralisation et l’accomplissement des formalités administratives relatives à la création, à l’exploitation, à l’extension ou à la cessation d’activités des entreprises, notamment: les enregistrements, les déclarations ou immatriculations prévues par les textes en vigueur en matière juridique, administrative, commerciale, industrielle ou sociale.
- La facilitation de l’accès aux avantages du Code des Investissements et leur suivi — évaluation ;
- La création d’investissements à impact positif sur l'économie nationale.
À ce titre, l’APIP-Guinée est dotée de 4 départements dont le plus emblématique est celui du Guichet unique qui est chargé de :
Ainsi, en 7 jours l’investisseur peut disposer de l’agrément au code des investissements avec mise à disposition du titre d’exonération pour les formalités douanières et en 3 jours l’investisseur peut disposer de l’agrément au statut des sociétés et entreprise franche d’exportation, l’exécution des formalités d’immatriculations administratives.
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Les démarches et les formalités pour la création d’entreprise ou pour la constitution de société sont simplifiées et des institutions sont mises en place (notamment l’APIP-Guinée) pour appuyer tout promoteur, opérateur économique manifestant le désir de s’implanter en Guinée.
Les différentes formes juridiques possibles sont :
- La personne physique
- La société anonyme : SA
- La société à responsabilité limitée : SARL
- La société à participation
- La société de fait
- Le Groupement momentané d’entreprises
- La société à objet particulier
- La société coopérative
- La société à nom collectif : SNC
- Le Groupement d’Intérêt Économique : GIE
- La constitution d’une société de droit guinéen
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- L’ouverture d’une succursale de société étrangère pour une durée maximum de deux (2) ans.
C’est le traité de l’OHADA et ses modalités d’application qui sont en vigueur en Guinée depuis que cette dernière y a adhéré. La loi prévoit deux (2) formes d'établissement en Guinée d’une société :
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Les documents de base à fournir sont :
Les statuts de la société
Les pièces d’identité
L’extrait de casier judiciaire
Le certificat de résidence
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2
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3
Le visa de séjour pour les étrangers (1 mois minimum ou avec prorogation de 3 mois supplémentaires). En cas de séjour de longue durée, l’investisseur étranger doit solliciter une carte de séjour et un carnet spécifique renouvelable chaque année.
- L’attestation de compte bancaire de la société
- Deux (2) photos des dirigeants
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Les frais de dossier suivants :
- Entreprise individuelle: 212.500 FG
- SARL: 550.000 FG
- Société Anonyme: 650.000 FG
- GIE: 550.000 FG
- Succursale: 600.000 FG
Les actionnaires doivent libérer à la création de la société, un capital de 10 millions de FG pour une S.A.R.L., et au minimum 25% des 100 millions requis pour la capitalisation d’une S.A.